En cas de facture impayée, le recouvrement de créance est inévitable pour préserver la trésorerie de votre entreprise. Pour obtenir le règlement de vos impayés, vous pouvez faire appel à une société de recouvrement. Quels sont les pré-requis et comment se déroule la procédure ? Voici les étapes du recouvrement d’impayés avec une société spécialisée.
Les pré-requis pour confier ses impayés à une société de recouvrement
S’assurer qu’il s’agit d’une créance exigible
On désigne par “créance” une somme d’argent due à une société par un débiteur : si vous avez livré un produit ou un service à un client et que ce dernier n’a pas réglé sa facture, cette facture impayée correspond à une créance. Avant d’entamer une procédure de recouvrement, assurez-vous que votre créance est exigible : c’est-à-dire que le délai accordé au client pour régler (indiqué sur votre facture) est expiré.
Vérifier le délai de prescription
Avant de confier vos impayés à une société de recouvrement, il convient de vérifier que le délai de prescription dont vous disposez pour agir en réclamation de votre paiement n’est pas dépassé. Autrement, il n’est plus possible d’agir en justice. On distingue deux cas :
- Si l’impayé concerne un particulier, le délai de prescription correspond à 2 ans à compter de la facture ;
- Si l’impayé concerne une société ou un commerçant, le délai pour saisir le tribunal est de 5 ans.
Apporter la preuve de la créance
Pour confier un impayé à une société de recouvrement, vous devrez réunir plusieurs éléments permettant de prouver la créance. À l’aide des documents commerciaux établis au cours de la relation avec votre client, vous devrez justifier l’engagement pris par le client, la dette exigible et la livraison du produit ou du service.
Les étapes du recouvrement avec une société spécialisée
La procédure amiable
Lorsque vous confiez vos impayés à une société de recouvrement, celle-ci se charge de réclamer pour vous le remboursement de la somme due par le débiteur, dans le respect de certaines règles. La procédure s’engage avec des relances amiables avant de passer à la phase contentieuse. Des relances sont réalisées par téléphone et par courrier recommandé pour exiger le paiement de la dette par le débiteur.
La mise en demeure
Si les relances n’ont pas été concluantes, la société de recouvrement va adresser au débiteur une mise en demeure de payer. Pour que la demande soit valable d’un point de vue juridique, ce courrier doit comporter certaines mentions obligatoires. À réception de cette lettre, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour verser les sommes dues. La mise en demeure est la dernière étape du recouvrement avant d’entamer une procédure judiciaire. Elle est par ailleurs obligatoire pour pouvoir agir en justice.
En dernier recours, la procédure judiciaire
Si les relances amiables n’aboutissent pas, une procédure de recouvrement judiciaire peut être engagée. A partir de quel montant est-il pertinent d’engager cette démarche et comment se déroule celle-ci ? Découvrez la procédure en détails dans notre article dédié au recouvrement judiciaire.
