Une facture impayée ou un incident de paiement peut fragiliser une entreprise, jusqu’à mettre en péril une activité. Cependant, certains réflexes contribuent à réduire les risques liés aux impayés. Voici ce qu’il faut savoir sur les factures impayées.
À partir de quel délai une facture est-elle considérée comme impayée ?
Un délai de paiement prévu par la loi
C’est dans le contrat qui lie une entreprise à son client qu’est précisé le délai de paiement des factures ainsi que les modalités de règlement. Par exemple, il est stipulé si un acompte doit être versé, à quelle date, quelles sont les éventuelles pénalités en cas de retard non justifié, etc.
Le délai généralement fixé par la loi correspond à 30 jours à compter de la réception des produits ou de la réalisation des prestations. Pour simplifier la comptabilité de l’entreprise, ce délai peut être étendu à 45 jours fin de mois. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai imparti, vous disposez de différents leviers pour faire valoir vos droits.
Existe-t-il des exceptions ?
La loi prévoit des exceptions au délai de paiement de 30 jours, par exemple :
- un délai avancé à 20 jours concernant la vente de bétail et de viande fraîche destinée à la consommation ;
- un délai de 90 jours à compter de la réception pour les biens destinés à la livraison ou à la revente à l’international en dehors de l’Union Européenne.
Le cas spécifique des entités publiques
Collectivités, établissements de santé ou d’enseignement : les entités publiques disposent de délais spécifiques prévus par le Code des marchés publics :
- le délai de paiement des factures est de 30 jours pour l’État et ses établissements publics. De même pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, pour lesquels le délai initial de 45 jours est réduit à 30 jours ;
- les établissements publics de santé disposent quant à eux d’un délai de 50 jours au maximum pour régler leurs factures.
Quelle est la preuve d’une facture impayée ?
Pour faciliter la démarche de recouvrement d’une facture, il vous faut réunir plusieurs éléments qui ne sont pas obligatoires en totalité mais qui permettent un recouvrement plus rapide. Ils peuvent aisément être justifiés par les documents commerciaux établis au cours de la relation entre l’entreprise et son client :
- l’engagement pris par le client (document signé : devis, contrat, bon de commande) ;
- la dette exigible (facture mentionnant le montant dû par le client) ;
- la preuve de livraison des marchandises ou prestations (bon d’envoi postal avec recommandé, bon de transport, bon de livraison signé par le destinataire).
Bon à savoir : une facture en elle-même ne tient pas lieu de preuve de l’engagement préalable du client puisqu’elle est émise après la réalisation de la prestation.
Que faire en cas de facture impayée ?
Relance de facture
Si une facture due demeure impayée, l’entreprise peut réaliser une relance en réitérant sa demande pour obtenir le paiement de la part de son client. Cette relance n’a toutefois pas de valeur juridique et le débiteur n’a pas à craindre de conséquences.
Mise en demeure
Contrairement à la relance de facture impayée, la mise en demeure a une valeur juridique. Pour être valable aux yeux de la loi, cette démarche doit toutefois répondre à des critères de forme précis et intégrer des mentions obligatoires. Si la démarche ne répond pas à certains de ces critères, elle sera jugée invalide.
À retenir : une procédure juridique ne peut être entamée qu’après avoir réalisé une mise en demeure de payer.
Résolution à l’amiable
Le recouvrement amiable de créance est la méthode la plus raisonnable pour l’entreprise et son client. Elle permet d’obtenir le paiement de la facture impayée rapidement, sans entamer de démarche juridique. Cette négociation menée librement n’est pas soumise à des délais spécifiques.
Que faire si cela ne suffit pas ?
Dans certains cas, il est judicieux d’entamer des démarches juridiques. Voici le déroulement détaillé d’une procédure de recouvrement à compter du moment où celle-ci est confiée à une société spécialisée.
