Le recouvrement

Dernier recours pour récupérer ses impayés : la procédure judiciaire

17 janvier 2023

entrée de tribunal judiciaire

Dans nos précédents articles, nous avons abordé le recouvrement d’impayés en interne puis le recouvrement amiable par une société spécialisée. Lorsque ces démarches n’ont pas abouti au recouvrement des sommes dues, la procédure judiciaire de recouvrement représente le dernier recours.

Dans quels cas intenter une procédure de recouvrement judiciaire ? 

En cas de non résolution du conflit à l’amiable, il existe plusieurs voies de recouvrement judiciaire pour demander au juge d’ordonner le règlement des impayés par le débiteur. Ces voies permettent l’obtention d’un titre exécutoire qui habilite le créancier à forcer son débiteur à lui rembourser ses impayés, notamment en utilisant le mécanisme des saisies d’huissiers.

  • L’injonction de payer est une démarche rapide qui laisse au débiteur la possibilité d’opter pour d’autres voies si celle-ci n’aboutit pas.
  • Le référé-provision est soumis à la condition que la créance ne soit pas sérieusement contestable : le recours à cette procédure est conseillé lorsqu’on est certain que le débiteur ne contestera pas la créance.
  • L’assignation en paiement est un véritable procès : c’est une démarche longue et coûteuse qui n’est pas adaptée si le créancier a besoin d’obtenir un recouvrement rapide des dettes.

Quel délai pour intenter un recouvrement judiciaire ?

Le délai dont vous disposez pour engager une procédure de recouvrement judiciaire dépend de la nature du débiteur :

  • S’il s’agit d’une somme due par un particulier, le délai pour demander le recouvrement est de deux ans ;
  • S’il s’agit d’une dette due par un professionnel, le délai est rallongé à cinq ans.

Une fois le délai de prescription écoulé, il n’est plus possible d’intenter de poursuite à l’encontre du débiteur, qui est libéré de son obligation de payer.

deux personnes qui discutent avec un contrat

Combien de temps dure une procédure judiciaire ?

La durée des procédures varie en fonction du niveau de pression exercé pour obtenir le paiement de la dette :

  • L’injonction de payer est une démarche rapide qui prend généralement 2 mois ;
  • Le référé-provision est encore plus court, avec une durée entre 15 jours et 1 mois ;
  • L’assignation au fond est une procédure plus longue, utilisée pour les dossiers complexes.

Combien coûte une procédure judiciaire ?

Contrairement au recouvrement amiable où la société spécialisée est rémunérée sur les seules sommes récupérées, le recouvrement judiciaire correspond à un forfait annoncé au départ et qui dépend de la procédure engagée : l’injonction de payer et le référé-provision sont des démarches simples et à bas coût, tandis que l’assignation en paiement est une procédure plus complexe et plus onéreuse.

Qui réalise le recouvrement judiciaire ?

Pour intenter une procédure judiciaire, le créancier peut saisir lui-même le tribunal compétent. Il doit formuler sa requête en joignant des pièces justificatives de l’impayé, tout en tenant compte des délais de prescription. Pour un montant inférieur à 10 000 euros, il s’adressera au greffe d’un tribunal de proximité.

Dans d’autres cas, le litige sera porté devant un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce. L’intervention d’avocats sera alors nécessaire pour représenter le débiteur et le créancier. L’obtention d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice légitime l’action d’un huissier, qui peut ainsi justifier une saisie ou l’engagement de poursuites.

Pour obtenir le recouvrement de vos dettes, Créancial s’appuie sur un réseau d'huissiers et d'avocats compétents.

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